J.O. Numéro 296 du 22 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19061

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Arrêté du 15 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 16 novembre 1998 fixant la liste des indemnités des agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées

NOR : DEFP9902018A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 67-624 du 23 juillet 1967 fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, modifié par le décret no 76-206 du 24 février 1976 ;
Vu le décret no 98-607 du 16 juillet 1998 portant statut particulier des agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées ;
Vu le décret no 98-1057 du 16 novembre 1998 modifié relatif au régime indemnitaire de certains personnels civils du service de santé des armées ;
Vu l'arrêté du 18 mars 1981 relatif aux primes et indemnités du personnel relevant du livre IX du code de la santé publique dont les taux et les montants sont déterminés par des textes applicables aux agents de l'Etat, et notamment son article 8 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 1998 fixant la liste des indemnités des agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées,
Arrêtent :



Art. 1er. - Aux primes et indemnités énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 16 novembre 1998 susvisé il est ajouté :
« - indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants. »

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 décembre 1999.


Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la fonction militaire et du personnel civil :
L'administrateur civil hors classe,
R. Picon-Dupré
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli